Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 23/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019 et , le paiement par acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir du 15 janvier (ou du 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel).

Si votre situation change, vous pouvez demander à changer votre taux de prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr.

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

Si vous êtes agriculteur et avez choisi l'imposition sur la moyenne triennale, l'acompte correspondra au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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