Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

  • En ligne
  • Au guichet
  • Par courrier

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez-le à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un Rib.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

  • En ligne
  • Au guichet
  • Par courrier

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez

  • votre avis d'impôt,
  • un Rib
  • et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Joignez

  • votre avis d'impôt,
  • un Rib
  • et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Adressez votre dossier à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.

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Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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