Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non, mais l'absence du maire ne doit pas empêcher la célébration et son absence doit être due à un empêchement réel.
Un maire-adjoint (ou un conseiller municipal délégué) doit représenter le maire et agir en son nom.
Le refus ne doit pas relever d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage. Pour cela, ils doivent envoyer un courrier à la préfecture.
Où s’adresser ?
En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.
Où s’adresser ?
Attention :
il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.
Questions ? Réponses !
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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