Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez faire un recours contre la décision.

Votre contestation peut porter sur un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou sur l'attribution de l'aide partielle (si vous avez demandé l'aide totale).

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Il doit contenir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision (par exemple, le nombre de personnes pris en compte pour le calcul de vos ressources).

Vous devez adresser le recours au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours.

Autorité de recours en fonction de la juridiction

Juridiction

Autorité chargée de l'examen du recours

Cas général

1er président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Président de la cour nationale du droit d'asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

Conseil d'État

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cour de cassation

1er président de la cour de cassation

Tribunal des conflits

Président du tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

 À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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