Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital ...) vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous possédez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour ce remboursement.

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée.

Ce tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

La somme due peut être :

  • de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts),
  • ou une amende ou une condamnation pécuniaire,
  • ou de toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...).

  À savoir

depuis le 1er janvier 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

Avis de saisie

L'avis de SATD est notifié simultanément :

  • au débiteur concerné (l'avis doit préciser les délais et voies de recours applicables)
  • et au tiers concerné (la banque le plus souvent). Dès réception de l'avis, il est tenu de verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner :

  • une seule créance,
  • ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).

La créance doit représenter une somme

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Lorsque la SATD est adressée à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-titres), à condition que le montant prélevé y apparaisse déjà à la date de l'envoi de la SATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.

Montant recouvré et frais bancaires

Le montant exigible correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à votre banque, le montant est recouvré dans la limite des sommes suivantes :

  À savoir

la banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond de 100 €.

Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.

  • La SATD peut être contestée :

    • par la personne faisant l'objet de la saisie,
    • ou par la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours).

  • La SATD peut être contestée :

    • par la personne faisant l'objet de la saisie,
    • ou par la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.

    La contestation doit porter :

    • sur le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours),
    • ou sur l'obligation de paiement
    • ou sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
    • ou sur le fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé).

 À noter

il n'est pas possible de contester le bien-fondé de la créance.

Si la décision prise par l'administration sur le fondement de la contestation que vous avez formulée ne convient pas, vous pouvez engager un recours contentieux.

  • Vous devez saisir le juge de l'exécution.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Le juge à saisir dépend de la nature de la créance.

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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