Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

Toutefois, en cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.

 Exemple

Dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur.

 À noter

il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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