Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Le jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.

Durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier un jeune père salarié (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant).

La protection s'applique pendant les périodes d'absence du père et pendant les périodes de travail.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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