Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ?

Question-réponse

Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ?

Vérifié le 06/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

  • Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve que le logement :

    • n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
    • ou qu'il est vide
    • ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire

    Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

    Le bailleur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Le locataire peut contester le motif du congé.

    Pour cela, il faut qu'il apporte la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement. Par exemple, si le prix pour acheter le logement est excessif.

    Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

    Le propriétaire risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

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