Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit. L'envoi de ce courrier par lettre RAR ou une remise en main propre contre décharge offrent l'avantage de la preuve de la date de notification à l'employeur.
Modèle de document Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez cet employeur.
Durée du préavis en cas de démission du salarié
Ancienneté du salarié
Durée du préavis
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
2 semaines
2 ans et plus
1 mois
Les périodes non travaillées suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :
Congés payés
Congés de maternité et d'adoption
Accident du travail ou maladie professionnelle
Congés de formation de la branche professionnelle
Congé parental total (pour la moitié de sa durée)
À savoir
le préavis commence à courir à compter de la date de notification à l'employeur de la démission du salarié.
Si une partie ou la totalité du préavis n'est pas effectuée, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis non effectuée.
L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)
Attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement (si le salarié lui en fait la demande)
La remise d'un reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, est recommandée, mais elle n'est pas obligatoire.
Article 9 (ancienneté du salarié), Article 11 (rupture du CDI à l'initiative du salarié), article 14 (documents à remettre au salarié), article 16, f (Chèque emploi-service)
