Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Fiche pratique

Libération conditionnelle

Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La libération conditionnelle est une mesure prise par la justice pour libérer un détenu avant l'expiration de sa peine. La justice prend en compte le comportement personnel du détenu, ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé ou de grossesse, et à la présence de son enfant. Certaines contraintes sont imposées au détenu qui bénéficie de la libération conditionnelle, dont le non-respect peut entraîner le retrait de la mesure.

La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.

  • Cas général
  • Condamné(e) âgé de plus de 70 ans
  • Condamné(e) avec enfant ou enceinte
  • Condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical

Si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion, la personne condamnée peut être libérée s'il lui reste au maximum la moitié de sa peine à effectuer.

La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de

  • 18 ans,
  • ou de 22 ans, si elle est récidiviste.

Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

En outre, la personne condamnée doit justifier :

  • d'un futur emploi, stage à sa sortie de prison,
  • d'une future formation,
  • de sa participation essentielle à la vie de sa famille. Sa présence est nécessaire pour l'éducation d'un enfant par exemple,
  • de la nécessité de suivre un traitement médical,
  • de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes,
  • ou de son implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.

Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine lui restant à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.

Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur.

La libération conditionnelle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie à un condamné qui a bénéficié d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • 1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention.
  • Le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation.

La libération conditionnelle est accordée :

  • par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison,
  • par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés.

La personne condamnée est entendue par le juge ou le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

Le juge ou le tribunal compétent sont ceux dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ou le tribunal ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

Dans tous les cas, après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à des mesures de suivi socio-judiciaires comme :

  • l'exercice d'un emploi,
  • l'obligation de suivre des soins,
  • des restrictions à sa liberté de mouvement ,
  • ou l'obligation d'indemniser les victimes.

La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

  À savoir

depuis le 25 mars 2019, pour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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