Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.

Par contre, il est dispensé de contrôle technique si sa mise en circulation est antérieure à 1960.

La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

 Attention :

si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré véhicule de collection, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules

Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

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