Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

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Question-réponse

Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?

Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes Français, vous revenez en France après une expatriation. Les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation (hors Europe ou en Europe) et de votre situation professionnelle.

  • Retour d'un pays européen
  • Retour d'un autre pays

Vous aviez le statut d'expatrié dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour la situation est différente selon votre situation actuelle.

  • Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.

    Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

      À savoir

    dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

    • Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.

    • Vous bénéficiez de l'assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

    • Demandez la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Si vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 1erseptembre 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

  • Si vous êtes retraité d'un pays de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

    • Vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie si vous êtes titulaire d'une pension due à la législation d'un État membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte de l’État débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.

      • Vous pouvez choisir de vous affilier à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse en exerçant le droit d'option (moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie).

        L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.

      • Vous pouvez demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

Vous étiez expatrié hors d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous cessiez de dépendre de la sécurité sociale française, sauf adhésion à des assurances volontaires.

  • Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française. Avec la mise en place de la Puma au 1er janvier 2016, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

    Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

    Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la CFE pour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.

      À savoir

    dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

    • Vous pouvez bénéficier, sous conditions , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.

    • Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.

    • Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma).

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Si vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 1er septembre 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

  • Cela dépend si votre pays d'origine a une convention avec la France (liste sur le site du Cleiss ). Selon les pays et la convention passée vous pouvez bénéficier, ou pas, d'une couverture maladie en France.

    Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable et régulière sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM.

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Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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