Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'usage de stupéfiants est un délit. Il peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire.
Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme.
Son montant est de 200 € et ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.
Néanmoins, ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle de minoration. S'il y augmentation, on parle de majoration.
L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 €.
L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.
Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel.
Dans ce cas, l'usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d'amende au maximum.
Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).
Et aussi
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Social - Santé
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Justice
Pour en savoir plus
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Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
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Clôture
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Modification aspect extérieur
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Piscine
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