Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?

Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut se faire rembourser, sous conditions, ses cotisations de retraite à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.

Le remboursement de vos cotisations de retraite est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez cotisé, au cours de votre carrière, à un seul régime de retraite de base: l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
Vous y avez cotisé au maximum 8 trimestres
Vous en avez fait la demande à votre caisse de retraite.

Votre caisse de retraite vous reverse alors le montant de vos cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.

Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation applicables au 1er janvier de l'année de votre demande de remboursement.

Vous n'avez alors plus de droit à une pension auprès de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.

Le remboursement est possible à partir de 62 ans.

Code de la sécurité sociale : article L161-22-2

Conditions ouvrant droit au remboursement des cotisations de retraite
Code de la sécurité sociale : article R161-19-1

Nombre de trimestres cotisés au régime général inférieur à 8