Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Peut-on fumer en voiture ?

Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende de 135 €).

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9

  Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9)

• Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-8

  Amende (article R3515-4)

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Amende encourue (article 131-13)

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports

© Direction de l'information légale et administrative

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