Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
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Fiche pratique
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à une micro-crèche
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul(e)
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
- ou les 2 membres du couple sont étudiants,
- ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
- ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous travaillez,
- vous êtes étudiant,
- vous êtes volontaire civil,
- vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Montant de base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul(e)
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 087 €
859,84 €
429,92 €
Supérieures à 21 087 € et inférieures ou égales à 46 861 €
741,21 €
370,60 €
Supérieures à 46 861 €
622,63 €
311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 080 €
859,84 €
429,92 €
Supérieures à 24 080 € et inférieures ou égales à 53 513 €
741,21 €
370,60 €
Supérieures à 53 513 €
622,63 €
311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 073 €
859,84 €
429,92 €
Supérieures à 27 073 € et inférieures ou égales à 60 165 €
741,21 €
370,60 €
Supérieures à 60 165 €
622,63 €
311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 066 €
859,84 €
429,92 €
Supérieures à 30 066 € et inférieures ou égales à 66 817 €
741,21 €
370,60 €
Supérieures à 66 817 €
622,63 €
311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 522 €
1 117,80 €
558,90 €
Entre 29 522 € et 65 605 €
963,58 €
481,79 €
Supérieures à 65 605 €
809,42 €
404,71 €
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 712 €
1 117,80 €
558,90 €
Entre 33 712 € et 74 918 €
963,58 €
481,79 €
Supérieures à 74 918 €
809,42 €
404,71 €
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 37 902 €
1 117,80 €
558,90 €
Entre 37 902 € et 84 231 €
963,58 €
481,79 €
Supérieures à 84 231 €
809,42 €
404,71 €
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 42 092 €
1 117,80 €
558,90 €
Entre 42 092 € et 93 544 €
963,58 €
481,79 €
Supérieures à 93 544 €
809,42 €
404,71 €
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
-
Vous êtes concernés si vous :
- faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
- et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
- du lundi au samedi de 22h à 6h,
- le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
-
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :
- faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
- et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
- du lundi au samedi de 22h à 6h,
- le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
-
Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1
Pour percevoir le CMG, il faut fournir tous les mois un des documents suivants :
- Attestation CMG micro-crèche complétée que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à remplir par la famille et la micro-crèche)
- Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)
À savoir
certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
-
Abris de jardin
pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023
-
Clôture
pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023
-
Modification aspect extérieur
pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023
-
Piscine
pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023
