Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n'excède pas les frais engagés, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés selon le régime micro BIC ou réel.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les conditions suivantes :
- Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
- Le prix proposé par le conducteur aux passagers n'excède pas les frais engagés
- Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.
Les frais engagés comprennent le carburant, ainsi que le péage.
À noter
vous devez pouvoir justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).
Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
- Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
- Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.
Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
-
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariéesCerfa n° 11222*22
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
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Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.
Ce choix doit être réalisé avant le 1
er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Cerfa n° 11085*22
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéCerfa n° 11417
Si vos recettes annuelles dépassent 70 000 € le régime du bénéfice réel s'applique.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085*22
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n° 11417
Si vos recettes de l'année 2020 ne dépassent pas 72 600 €, vous pourrez choisir d'opter pour le régime micro-BIC (micro-entreprise) ou pour le régime du bénéfice réel lors de la déclaration que vous devrez faire en avril 2021.
En revanche, si vos recettes de l'année 2020 dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'appliquera.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?
Ministère chargé des finances
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