Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 13/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.

Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congés.