Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vérifié le 01/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée.

Le CEC recense vos activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).

Service en ligne
Mon compte formation

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

  • Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

    Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

    Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF

    Activités

    Durée à réaliser

    Appréciation de la durée

    Service civique

    6 mois

    Année civile écoulée et année précédente

    Réserve citoyenne de l'éducation nationale

    1 an (25 interventions)

    Année civile écoulée et année précédente

    Réserve citoyenne de défense et de sécurité

    5 ans

    À la fin de l'engagement

    Réserve communale de sécurité civile

    5 ans

    D'après le contrat d'engagement

    Réserve citoyenne de la police nationale

    3 ans (350 heures par an)

    À la fin de l'engagement

    Sapeur-pompier volontaire

    5 ans

    D'après l'engagement

    Réserve sanitaire

    30 jours

    Année civile écoulée

    Réserve militaire opérationnelle

    90 jours

    Année civile écoulée

    Réserve civile de la police nationale

    3 ans (75 vacations par an)

    À la fin de l'engagement

  • Les activités de bénévolat associatif sont concernées si :

    • l'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
    • et vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles.

    Le bénévolat peut être réalisé dans une ou plusieurs associations.

    La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un CEC est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.

  • La durée de l'activité de maître d'apprentissage ouvrant droit à un CEC est de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour la même catégorie d'engagement (volontaire, bénévole ou maître d'apprentissage) sur la même année civile.

  À savoir

le montant des droits acquis au titre du CEC est limité à 720 €.

  • Volontariat
  • Engagement associatif bénévole
  • Maître d'apprentissage

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Service en ligne
Mon compte formation

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Service en ligne
Déclaration des activités bénévoles

Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Pour acquérir vos heures, vous devrez déclarer en ligne sur le site du CPA avant le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année 2018. Ensuite, un responsable de l'association devra valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour vos heures acquises dans le cadre de votre activité.

  • Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après utilisation des droits inscrits sur le CPF.

  • Les heures acquises au titre du CEC permettent de financer des formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

    Seules les heures acquises au titre du CEC sont mobilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord.

Au moment de la retraite, les activités recensées au titre du CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées

  • aux bénévoles,
  • aux volontaires de service civique
  • et aux sapeurs-pompiers volontaires

dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée :

  • Par l’État, pour le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, les réserves civiques autres que la réserve communale, l'activité de maître d'apprentissage et les activités de bénévolat associatif,
  • Par la commune pour la réserve communale de sécurité civile,
  • Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,
  • Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire.

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