Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2019, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2018 ou avant.

Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.

Lors de votre déclaration 2020 des revenus 2019, vous ne devrez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels.

Vous devrez donc compléter également la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés .

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2020 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2019 ou avant. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.

Ces revenus seront soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

En revanche, lors de la déclaration 2020 des revenus 2019, vous ne devrez pas les déclarer avec vos revenus d'activité.

Vous devrez les déclarer lors de déclaration 2021 sur les revenus 2020 avec la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés .

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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