Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Perte/vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ?

Vérifié le 21/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander un nouveau permis de conduire en cas de perte ou de vol, vous devez régler la somme de 25 € par timbre fiscal électronique. Vous avez plusieurs moyens pour vous le procurer.

 Attention :

le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.

  • En ligne
  • Dans un bureau de tabac

Si vous faites votre demande de permis de conduire en ligne, vous aurez la possibilité de régler le timbre fiscal à la fin de la procédure.

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.

  À savoir

il n'est pas possible d'acheter un timbre fiscal électronique dans les services en charge des impôts. Toutefois, dans certains services, des bornes en libre service permettent d'en acheter en ligne.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Et aussi

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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