Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
- Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée, sauf
- en cas de régularisation spontanée (dépôt de déclaration rectificative)
- ou dans les 30 jours suivant une relance amiable de l'administration.
L'administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois de retard.
Toutefois, vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
En cas d'abus de droit, de manœuvre frauduleuse ou lorsque le manquement est délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023
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Clôture
pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023
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Modification aspect extérieur
pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023
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Piscine
pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023
