Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

Qu'est ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG (fonction publique) ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée, en compensation de la hausse de la CSG, aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Le montant de cette indemnité varie selon que les fonctionnaires et agents contractuels ont été nommés ou recrutés avant 2018 ou à partir de 2018.

  • Agent nommé ou recruté avant 2018
  • Agent nommé ou recruté à partir de 2018
  • En poste et rémunéré au 31 décembre 2017
  • Non rémunéré au 31 décembre 2017

Agents concernés

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue en janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel
  • Vous avez été nommé ou recruté avant 2018
  • Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.

Montant de l'indemnité

Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :

  • votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %
  • il est déduit du montant ainsi obtenu, le montant annuel de vos cotisations payées en 2017 pour la contribution exceptionnelle de solidarité et, si vous êtes contractuel, pour la cotisation d'assurance maladie au régime général de sécurité sociale et pour la contribution à l’assurance chômage,
  • le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète.

Au 1er janvier 2020, si votre rémunération a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2019 / Rémunération brute annuelle 2018) x Montant initial de l'indemnité 2019.

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2020 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise :

  • à cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire,
  • à cotisation maladie et retraite du régime général de la sécurité sociale et à l'Ircantec si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires,
  • à la CSG et à la CRDS que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Versement

Un douzième du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois. L'indemnité fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Agents concernés

Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire :

  • à temps complet,
  • ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.

Montant de l'indemnité

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée au titre d'un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Au 1er janvier 2020, si votre rémunération a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2019 / Rémunération brute annuelle 2018) x Montant initial de l'indemnité 2019.

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2020 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise :

Versement

L'indemnité compensatrice nette est versée mensuellement. Elle fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée au prorata du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Agents concernés

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.

Montant de l'indemnité

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée au titre d'un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Au 1er janvier 2020, si votre rémunération a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2019 / Rémunération brute annuelle 2018) x Montant initial de l'indemnité 2019.

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2020 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

Versement

L'indemnité compensatrice nette est versée mensuellement. Elle fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée au prorata du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

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