Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?

Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire même si vous l'avez retrouvé entre-temps.

Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire. Il est devenu invalide.

  À savoir

la déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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