Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Sur ce devis doit apparaître le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et celui des prestations d'adaptation.

Le devis doit mentionner :

  • la marque,
  • le modèle,
  • la référence commerciale et la classe de l'appareil proposé,
  • la durée de garantie,
  • le prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement.

Il doit également préciser la nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

Enfin, le devis doit indiquer le prix total à payer et les modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

  À savoir

votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables .

  • Cas général
  • Vous souffrez de cécité et de déficience auditive

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 300 € (par oreille).

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

Quel que soit votre âge, le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

  À savoir

les accessoires (piles, écouteurs, coque....) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste LPP remboursables par l'Assurance Maladie.

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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