Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
- Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Situation | La période est-elle prise en compte ? |
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée | Oui : l'ancienneté débute au 1 |
Contrats discontinus | Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Embauche après un contrat de travail temporaire | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un contrat d'apprentissage | Oui : en totalité |
Stage de fin d'étude | Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique | Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
En cas d'inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d'inaptitude professionnelle | Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
Congé parental d'éducation à temps plein | Oui : la moitié de la durée du congé |
Congé parental d'éducation à temps partiel | Oui : en totalité |
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Congé maternité | Oui : en totalité |
Accident du travail | Oui : en totalité |
Maladie professionnelle | Oui : en totalité |
Congé de présence parentale | Oui : en totalité |
Projet de transition professionnelle | Oui : en totalité |
Congé de solidarité internationale | Oui : en totalité |
Congé payés annuels | Oui : en totalité |
Congé de solidarité familiale | Oui : en totalité |
Congé de formation économique, sociale et syndicale | Oui : en totalité |
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse | Oui : en totalité |
Congé proche aidant | Oui : en totalité |
Congé mutualiste de formation | Oui : en totalité |
Congé de présentation | Oui : en totalité |
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local | Oui : en totalité |
Réserve opérationnelle | Oui : en totalité |
Congé paternité | Non |
Maladie non professionnelle | Non |
Accident de trajet | Non |
Mise à pied | Non |
Activité partielle | Non |
Congé sabbatique | Non |
Grève | Non |
Congés pour création d'entreprise | Non |
Congés sans solde | Non |
À noter
si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.
Et aussi
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
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