Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu un Pacs en 2019, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2019.

Ainsi si vous n'avez pas de personne à charge, il sera de 1.

Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

Code général des impôts : articles 193 à 199

Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu