Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, les immeubles doivent obligatoirement faire l'objet d'un ravalement de façade au minimum tous les 10 ans.
La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si en tant que propriétaire d'un immeuble vous êtes concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Dans les autres communes, il n'y a pas de fréquence prévue.
Si cette obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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