Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
- Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Peut-on faire lever un hypothèque ?
Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.
Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Où s’adresser ?
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- Votre dette est entièrement remboursée
- L'hypothèque a atteint le terme initialement prévu.
En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.
Où s’adresser ?
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
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Clôture
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Modification aspect extérieur
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Piscine
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