Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

Vérifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inscription d'une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.

À savoir

en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer.

Code civil : articles 2426 à 2439

Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2440 à 2445

Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques