Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
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Fiche pratique
Rapporter du tabac de l'étranger
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France pour votre propre consommation.
Vous devez toutefois respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vos achats peuvent être considérés comme commerciaux, c'est-à-dire effectués dans le but de les revendre avec un profit.
Vous pouvez rapporter de l'étranger des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :
Catégories de tabacs | Quantités |
Cigarettes | 200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) | 250 g |
Cigares | 50 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) | 100 unités |
Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.
À savoir
vous pouvez cumuler les achats. Par exemple, si vous ramenez une cartouche, vous pouvez aussi ramener 250g de tabac à rouler.
Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes :
- Paiement de droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes)
- Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
- Confiscation des marchandises
- Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est illicite et interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.
Vous pouvez rapporter du tabac en France pour votre propre consommation.
Vous devez toutefois respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vos achats peuvent être considérés comme commerciaux, c'est-à-dire effectués dans le but de les revendre avec un profit.
Vous pouvez rapporter de l'étranger des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :
Catégories de tabacs | Quantités |
Cigarettes | 200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) | 250 g |
Cigares | 50 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) | 100 unités |
Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.
Attention :
vous ne pouvez pas cumuler les achats. Par exemple, si vous ramenez une cartouche, vous ne pouvez pas ramenez un autre type de produit. En revanche, ils est possible de faire un assortiment (ex : 5 paquets de cigarettes et 50 cigarillos).
Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes :
- Paiement de droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes)
- Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
- Confiscation des marchandises
- Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est illicite et interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.
Vous pouvez rapporter d'Andorre du tabac pour votre propre consommation.
Vous devez en revanche respecter les limites suivantes :
Catégories de tabacs | Quantités |
Cigarettes | 300 unités, soit 1 cartouche et demie |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) | 400 g |
Cigares | 75 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) | 150 unités |
Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.
Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes :
- Paiement de droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes)
- Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
- Confiscation des marchandises
- Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est illicite et interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
Commission européenne
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Commission européenne
-
Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Ministère chargé des finances
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Passer la douane à Andorre : taxes et franchise
Ministère chargé des finances
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Tabacs achetés dans l'Union européenne
Ministère chargé des finances
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