Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

• Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

• Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

  Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)

• Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent

• Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

  Argent

Pour en savoir plus

• Le site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2020

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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  Abris de jardin

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