Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Accueil particuliers  > Famille  > Règlement d'une succession  > Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Question-réponse

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Héritier mineur
  • Héritier majeur protégé

Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

Autorisation du juge des tutelles mineurs

Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15813*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Acceptation

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

 Attention :

l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Déclaration d'acceptation

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accéder au formulaire (pdf - 91.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Succession ouverte après octobre 2017
  • Succession ouverte avant octobre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net : 

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  • ou devant notaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Notaire

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

Autorisation du juge des tutelles mineurs

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15811*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Déclaration de renonciation

  • Succession ouverte avant novembre 2017
  • Succession ouverte après octobre 2017

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15832*04

Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n° 15832*04

Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  • ou devant notaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Notaire

  • Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

    Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    Cerfa n° 15911*04

    Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

  • Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

    Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

  • Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    Cerfa n° 15911*04

    Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :

  • l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),
  • ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accéder au formulaire (pdf - 91.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Succession ouverte après octobre 2017
  • Succession ouverte avant octobre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net : 

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  • ou devant notaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Notaire

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Et aussi

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

Haut de page