Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.

La procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire peut aussi s'appliquer à la séparation de corps.

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.

Frais d'avocat

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Frais de notaire

Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.

Le régime matrimonial doit donc être liquidé.

Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux.

Date d'effet

La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.

S'agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

Effets sur les enfants

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

Versement d'une pension alimentaire

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.

Droits de succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur la séparation et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.

Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

L'avocat dépose la requête au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

Les époux soumettent à l'approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences pratiques de la séparation pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé.

Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.

Le juge peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque.

Le coût varie en fonction :

• des honoraires du ou des avocats choisis ;
• et des émoluments du notaire.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Date d'effet

La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.

S'agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

Effets sur les enfants

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

Versement d'une pension alimentaire

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.

Droits de succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.