Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Dossier

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Vérifié le 07/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

Mesures d'éloignement

• Obligation de quitter la France (OQTF)
• Expulsion
• Interdiction administrative de retour en France
• Interdiction judiciaire du territoire français
• Reconduite vers un autre pays européen

Surveillance pendant la procédure

• Assignation à résidence
• Centre de rétention administrative (CRA)

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'aide au retour volontaire ?

• Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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  Abris de jardin

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  Clôture

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  Modification aspect extérieur

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  Piscine

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