Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

• Faire une donation 
• Faire une donation-partage

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille

• Testament

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• Règlement d'une succession

  Famille

• Droits de succession et de donation

  Argent

Pour en savoir plus

• Transmettre mon patrimoine

  Banque de France

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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  Abris de jardin

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  Piscine

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