Carte d’identité – Passeport
Les étapes :
- Je fais une pré-demande en ligne
- J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
- Je rassemble les pièces du dossier
- Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
- Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
Fiche pratique
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.
Simulateur
Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1
Résidence en France
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez :
- soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
- soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez :
- soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
- soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :
- pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
- ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2
e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant). -
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et 10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Formulaire
Demande d'allocations familiales (Caf)Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2
e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant). -
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2020. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).
-
Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
69 309 € ou moins
131,95 €
+ 65,98 € si le second enfant a plus de 14 ans
Entre 69 309 € et 92 381 € inclus
65,98 €
+ 32,99 € si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de 92 381 €
32,99 €
+16,50 € si le second enfant a plus de 14 ans
-
Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
75 084 € ou moins
301,00 €
+ 65,98 € par enfant de + de 14 ans
Entre 75 084 € et 98 156 € inclus
150,50 €
+ 32,99 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 98 156 €
75,26 €
+16,50 € par enfant de + de 14 ans
-
Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
80 859 € ou moins
470,07 €
+ 65,98 € par enfant de + de 14 ans
Entre 80 859 € et 103 931 € inclus
235,03 €
+ 32,99 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 103 931 €
117,52 €
+16,50 € par enfant de + de 14 ans
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Allocation forfaitaire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
- Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 943,44 €,
- Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21
-
Montants de l'allocation forfaitaire Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
75 084 € ou moins
83,44 €
Entre 75 084 € et 98 156 € inclus
41,72 €
Plus de 98 156 €
20,86 €
-
Montants de l'allocation forfaitaire Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
80 859 € ou moins
83,44 €
Entre 80 859 € et 103 931 € inclus
41,72 €
Plus de 103 931 €
20,86 €
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 75 084 € ou de 98 156 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.
La famille en exemple a des ressources de 75200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 75 084 €.
Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,44 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 116 €. Une différence inférieure à 12 x 83,44 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12
Soit, pour la famille en exemple :
(75 084 € + 12 x 83,44 € - 75200 €)/12 = 73,52 € par mois.
Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
-
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Questions ? Réponses !
-
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
-
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
-
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
-
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
-
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
-
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)