Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquête étendus. Il instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit établir les infractions et déterminer si des personnes sont à poursuivre.
Dans le cadre de l'information, il peut procéder à la mise en examen des personnes. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire.
Les parties à l'instruction (partie civile, mis en examen, témoin assisté) ont également des droits. Elles peuvent intervenir tout au long de l'information.
Pouvoirs du juge d'instruction
Pouvoirs d'enquête
Le juge d'instruction recherche les preuves.
Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire pour mener une enquête.
Il peut entendre les personnes mises en cause, les témoins, organiser des confrontations, effectuer des perquisitions, procéder à des saisies.
Il peut lui-même procéder à ces actes d'enquête.
Il peut demander des expertises, par exemple des analyses ADN.
Il peut également demander la mise en place d'écoutes téléphoniques ou organiser des opérations de surveillance. Il peut se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.
Mise en examen
S'il estime qu'il y a des indices graves ou concordants à l'égard d'une personne mise en cause, le juge d'instruction peut la mettre en examen.
La personne mise en examen peut se faire assister par un avocat.
Témoin assisté
Toute personne visée par une plainte ou mis en en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté.
Le témoin assisté peut être assisté d'un avocat.
Mandats
Le juge d'instruction peut délivrer différents mandats.
Le mandat de recherche a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause afin de la placer en garde à vue.
Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.
Le mandat d'amener est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a respecté une précédente convocation.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné aux forces de l'ordre de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt.
Saisie du juge des libertés et de la détention
Le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire.
La personne mise en examen peut alors être placée en détention provisoire si les nécessités de l'enquête l'imposent.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention s'il refuse de placer la personne en détention, peut mettre en place un contrôle judiciaire. Le mis en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple ne pas se déplacer, ne pas rencontrer certaines personnes).
La personne peut aussi être assignée à résidence sous surveillance électronique, c'est une alternative au placement en détention.
Droits des parties à l'instruction
Les parties mises en cause dans la procédure et les parties civiles peuvent se faire assister par un avocat. Une victime qui ne se constitue pas partie civile ne bénéficie pas des droits de la partie civile. Il est possible de se constituer partie civile tout au long de la procédure.
Personne mise en examen
La personne mise en examen a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains actes (auditions, confrontations...).
Elle peut demander d'annuler certains actes en saisissant par requête la chambre de l'instruction.
Elle peut demander sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou bien la mainlevée du contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence sous surveillance électronique.
La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances prononcées par le juge d'instruction. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat.
Le mis en examen détenu, doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
Témoin assisté
Le témoin assisté a accès au dossier.
Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, ...).
Le témoin assisté peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue ...). L'annulation se demande par une requête adressée à la chambre de l'instruction.
Partie civile
La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, ...).
Elle peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue ...). L'annulation se demande par une requête adressée à la chambre de l'instruction.
La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
