Papiers d’identité

Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

  • Je fais une pré-demande en ligne
  • J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
  • Je rassemble les pièces du dossier
  • Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
  • Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
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Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,
  • avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective),
  • ne pas avoir été associé ni aux bénéfices ni aux pertes ,
  • ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé :

  • au moment de la succession,
  • ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Le salaire différé doit être revendiqué avant tout acte de partage.

Vous avez droit, pour chaque année de participation à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
  • ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

 Attention :

le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son conjoint est toujours en vie et dispose de l'usufruit.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire différé est imposable par l'impôt sur le revenu.

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Pour en savoir plus

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