Papiers d’identité

Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

  • Je fais une pré-demande en ligne
  • J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
  • Je rassemble les pièces du dossier
  • Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
  • Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
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Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 02/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou resquille.

Cas concernés

Le délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services :

  • un restaurant ou un café,
  • une station-service,
  • un taxi,
  • ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours.

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 750 € d'amende.

La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...),
  • savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service,
  • être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer.

L'auteur d'un délit de filouterie risque :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende.

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

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