Papiers d’identité

Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

  • Je fais une pré-demande en ligne
  • J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
  • Je rassemble les pièces du dossier
  • Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
  • Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
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Question-réponse

Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ?

Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit.  Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :

  • un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :

  • l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
  • ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

 À noter

un médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

Le médiateur n'intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées
  • pour remettre en cause une décision de justice
  • dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif

  • Parents d'élèves
  • Élèves
  • Étudiants
  • Adultes en formation
  • Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

  • En ligne
  • Par mail
  • Par courrier

Service en ligne
Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Où s’adresser ?

Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques

  • Formulaire
    Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)

    Accéder au formulaire (pdf - 73.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Formulaire
    Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

    Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.

    Accéder au formulaire (pdf - 107.0 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.

Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Pour en savoir plus

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