Papiers d’identité

Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

  • Je fais une pré-demande en ligne
  • J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
  • Je rassemble les pièces du dossier
  • Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
  • Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  > Licenciement économique : lettre de licenciement

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter notamment l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité pour le salarié licencié de bénéficier de la priorité de réembauche. Elle doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

  • Moins de 1 000 salariés
  • 1 000 salariés ou plus

La lettre de licenciement doit mentionner :

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • L'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur
  • La possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement
  • La possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Dans les 15 jours suivant l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

À son initiative, l'employeur peut préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification de celui-ci par LRAR ou remise contre récépissé.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • Licenciement individuel
  • Entre 2 et 9 salariés
  • Entre 10 et 49 salariés
  • Au moins 50 salariés

7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre)

7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable

30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Direccte

Après :

  • soit l'expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte

Le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.

Haut de page