Carte d’identité – Passeport
Les étapes :
- Je fais une pré-demande en ligne
- J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
- Je rassemble les pièces du dossier
- Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
- Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide
Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au régime micro foncier.
Vous pouvez cependant choisir le régime réel mais, dans ce cas, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.
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Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou dans le formulaire n°2042 dans la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).
Attention :
le régime micro foncier est impossible dans certaines situations (monuments historiques, logement en nue-propriété ou situé en secteur sauvegardé par exemple).
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Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou dans le formulaire n°2044. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (exemple : monuments historiques)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (exemple : dispositif "Borloo neuf")
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou dans le formulaire n°2044. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (exemple : monuments historiques)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (exemple : dispositif "Borloo neuf")
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances