Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

• Je fais une pré-demande en ligne
• J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
• Je rassemble les pièces du dossier
• Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
• Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie

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Question-réponse

Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.

Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. Le locataire doit contacter son assureur. L'assureur indiquera au locataire les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance qu'a pris le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

  Alinéa c

• Code civil : article 1725

Et aussi

• Obligation du locataire : assurance habitation

  Logement

• Assurance habitation : vol et cambriolage

  Argent

Et aussi

• Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

  Logement

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