Carte d’identité – Passeport
Les étapes :
- Je fais une pré-demande en ligne
- J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
- Je rassemble les pièces du dossier
- Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
- Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
Fiche pratique
Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou technique)
Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.
- Depuis juin 2020
- Entre mars et mai 2020
- Avant mars 2020
Pour bénéficier de l'activité partielle et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur dépose une demande d'autorisation accompagnée de l'avis du CSE auprès de la Direccte. Il verse au salarié une indemnité à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur effectue chaque mois une demande de remboursement auprès de l'agence de services et de paiement (ASP). Le montant de l'allocation varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
-
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
-
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
- Cas général
- Sinistres et intempéries
- Circonstance de caractère exceptionnel
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direcctedu département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
- Nombre d'heures chômées prévisionnelles
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires. Lorsque la demande n'est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.
En l'absence de réponse dans les 15 jours calendaires, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
L'employeur doit adresser à la Direcctedu département où est implanté l'établissement une demande d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
- Nombre d'heures chômées prévisionnelles
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE).
Lorsque le CSE n'a pas pu être réuni, cet avis est recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adresse l'avis du CSE dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires. Lorsque la demande n'est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.
En l'absence de réponse dans les 15 jours calendaires, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
L'employeur doit adresser à la Direcctedu département où est implanté l'établissement une demande d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
- Nombre d'heures chômées prévisionnelles
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE).
Lorsque le CSE n'a pas pu être réuni, cet avis est recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adresse l'avis du CSE dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. Lorsque la demande n'est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.
En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À savoir
une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
-
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 27,41 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
-
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
-
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
-
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
-
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
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Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
-
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
-
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
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Les secteurs connexes sont ceux dont l'activité est liée aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.
Dans ces secteurs connexes, l'employeur doit avoir subi une baisse de son chiffre d'affaires supérieure à 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, soit :
- par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2019,
- soit, s'il le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
À savoir
pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
- L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois
- Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
- Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La Direccte fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte des éléments suivants :
- Situation de l'entreprise
- Éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle
- Propositions figurant dans la demande d'autorisation
- Recours répété à l'activité partielle dans l'établissement
La Direccte s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
La mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée (APLD) est possible sur la base :
- d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche étendu.
Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi.
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1 607 heures par salarié quelle que soit la branche professionnelle,
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
- Cas général
- Sinistres et intempéries
- Circonstance de caractère exceptionnel
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
- Nombre d'heures chômées prévisionnelles
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires. Lorsque la demande n'est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.
En l'absence de réponse dans les 15 jours calendaires, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et placer ses salariés en activité partielle. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
L'employeur doit adresser à la Direcctedu département où est implanté l'établissement une demande d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
- Nombre d'heures chômées prévisionnelles
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE).
Lorsque le CSE n'a pas pu être réuni, cet avis est recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adresse l'avis du CSE dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires. Lorsque la demande n'est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.
En l'absence de réponse dans les 15 jours calendaires, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et placer ses salariés en activité partielle. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
L'employeur doit adresser à la Direcctedu département où est implanté l'établissement une demande d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
- Nombre d'heures chômées prévisionnelles
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE).
Lorsque le CSE n'a pas pu être réuni, cet avis est recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adresse l'avis du CSE dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 2 jours. Lorsque la demande n'est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.
En l'absence de réponse dans les 2 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À savoir
une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
-
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
-
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.
L'allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elles est égale à :
- 8,03 € minimum,
- 31,97 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielleMinistère chargé du travail
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.
L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
- L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois
- Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
- Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La Direccte fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte des éléments suivants :
- Situation de l'entreprise
- Éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle
- Propositions figurant dans la demande d'autorisation
- Recours répété à l'activité partielle dans l'établissement
La Direccte s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant les sujets suivants :
- Motifs de recours l'activité partielle
- Catégories professionnelles et les activités concernées
- Niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direcctedu département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistres ou d'intempéries.
La demande doit préciser :
- Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle
- La période prévisible de sous-activité
- Le nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires. Lorsque la demande n'est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.
En l'absence de réponse dans les 15 jours calendaires, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. Cette autorisation lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s'il est en formation pendant les heures chômées).
L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.
En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
- Cas général
- En cas de modernisation des installations
Si l'employeur a obtenu l'autorisation préalable administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Si la demande d'indemnisation a été déposée avant le 24 septembre 2018, l'employeur doit faire sa demande dans un délai de 4 ans suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
Elles est égale à :
- 7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés
- 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.
Elles est égale à :
- 7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés
- 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
- L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois
- Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
- Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La Direccte fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte :
- De la situation de l'entreprise
- D'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle
- Des propositions figurant dans la demande d'autorisation
- Recours répété à l'activité partielle dans l'établissement
La Direccte s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
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Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
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Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
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Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
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Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
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Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire
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contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
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Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
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Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
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Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
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Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Et aussi
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Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
Et aussi
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Activité partielle de longue durée
Social - Santé