Papiers d’identité

Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

  • Je fais une pré-demande en ligne
  • J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
  • Je rassemble les pièces du dossier
  • Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
  • Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles...

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Exonérations

  • Frais professionnels
  • Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
  • Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Rémunération d'un apprenti
  • Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
  • Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2018 du foyer (impôts sur le revenu 2019)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 305 €

De 11 306 €

à 14 780 €

De 14 781 €

à 22 940 €

22 941 € et plus

1,5 parts

Jusqu'à 14 324 €

De 14 325 €

à 18 726 €

De 18 727 €

à 29 064 €

29 065 € et plus

2 parts

Jusqu'à 17 343 €

De 17 344 €

à 22 672 €

De 22 673 €

à 35 188 €

35 189 € et plus

2,5 parts

Jusqu'à 20 362 €

De 20 363 €

à 26 618 €

De 26 619 €

à 41 312 €

41 313 € et plus

3 parts

Jusqu'à 23 381 €

De 23 382 €

à 30 564 €

De 30 565 €

à 47 436 €

47 437 € et plus

Quart de part supplémentaire

1 510 €

1 510 €

1 973 €

3 062 €

Demi-part supplémentaire

3 019 €

3 019 €

3 946 €

6 124 €

  À savoir

le passage du taux zéro ou réduit au taux médian ou normal ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Retraites et préretraites

Taux médian

Taux normal

Retraites

Taux normal

Préretraites

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

9,20 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

6,8 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

0,30 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux normal

Taux des cotisations

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

100 % au delà

 À noter

ces conditions s'appliquent également aux personnes en chômage partiel (ou en activité partielle) jusqu'au 31 décembre 2020. Cette disposition vise à limiter les conséquences de l’épidémie de Covid.

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2020 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2018 (avis d'imposition 2019)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

11 305 €

14 780 €

1,5 parts

14 324 €

18 726 €

2 parts

17 343 €

22 672 €

2,5 parts

20 362 €

26 618 €

3 parts

23 381 €

30 564 €

3,5 parts

26 400 €

34 510 €

4 parts

29 419 €

38 456 €

Quart de part supplémentaire

1 510 €

1 973 €

Demi-part supplémentaire

3 019 €

3 946 €

Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2020 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2018 (avis d'imposition 2019)

1 part

11 305 €

1,5 part

14 324 €

2 parts

17 343 €

Par quart de part supplémentaire

1 510 €

Par demi-part supplémentaire

3 019 €

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2018 du foyer (impôts sur le revenu 2019)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 305 €

De 11 306 €

à 14 780 €

De 14 781 €

à 22 940 €

22 941 € et plus

1,5 parts

Jusqu'à 14 324 €

De 14 325 €

à 18 726 €

De 18 727 €

à 29 064 €

29 065 € et plus

2 parts

Jusqu'à 17 343 €

De 17 344 €

à 22 672 €

De 22 673 €

à 35 188 €

35 189 € et plus

2,5 parts

Jusqu'à 20 362 €

De 20 363 €

à 26 618 €

De 26 619 €

à 41 312 €

41 313 € et plus

3 parts

Jusqu'à 23 381 €

De 23 382 €

à 30 564 €

De 30 565 €

à 47 436 €

47 437 € et plus

Quart de part supplémentaire

1 510 €

1 510 €

1 973 €

3 062 €

Demi-part supplémentaire

3 019 €

3 019 €

3 946 €

6 124 €

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

Exonération

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux appliqués aux indemnités journalières

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Revenus liés à la famille

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Pension alimentaire

Oui

Oui

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

Aides sociales

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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