Papiers d’identité

Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

  • Je fais une pré-demande en ligne
  • J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
  • Je rassemble les pièces du dossier
  • Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
  • Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 393 € par pensionné
  • Maximum : 3 850 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

  À savoir

les revenus sont exonérés si la pension d'invalidité ne dépasse pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa) et que les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 393 € par pensionné
  • Maximum : 3 850 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.) est exonérée.

La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 393 € par pensionné
  • Maximum : 3 850 € par foyer fiscal

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

  • Prestation versée
  • Indemnité temporaire
  • Rente viagère

Cette prestation est exonérée.

50 % de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladies professionnelles est exonérée.

La rente est exonérée.

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

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