Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

• Je fais une pré-demande en ligne
• J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
• Je rassemble les pièces du dossier
• Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
• Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie

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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.

Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent.

 Attention :

le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de succession

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Et aussi

• Droits de succession : calcul et paiement

  Argent

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Déclarer une succession

  Ministère chargé des finances

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