Carte d’identité – Passeport
Les étapes :
- Je fais une pré-demande en ligne
- J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
- Je rassemble les pièces du dossier
- Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
- Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
Question-réponse
Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.
Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :
- l'ancien propriétaire du logement préempté
- ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté.
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