Carte d’identité – Passeport
Les étapes :
- Je fais une pré-demande en ligne
- J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
- Je rassemble les pièces du dossier
- Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
- Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
Question-réponse
Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.
En effet, un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme éleveur, dès le 1
Et un particulier peut vendre occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère.
En tant qu'éleveur ou vendeur occasionnel, un particulier est soumis à diverses obligations.
Un éleveur doit se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene) avant toute vente d’animal sauf :
- s'il produit uniquement des chiens ou chats de race inscrits au Livre des Origines Français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF),
- et s'il déclare ses animaux aux registres nationaux pour obtenir un numéro spécifique à chaque portée
- et s'il ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal.
Un éleveur doit également :
- se déclarer en préfecture, sauf s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal,
- posséder une certification professionnelle, sauf s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal,
- tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux,
- déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
En outre, d'autres obligations s'imposent à l'éleveur ainsi qu'au vendeur occasionnel :
- Un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu à moins de 8 semaines
- Tout animal doit être identifié avant d'être vendu
- L'offre de vente doit comporter certaines mentions obligatoires
- Lors de la remise de l’animal, l'éleveur doit remettre à l’acheteur certains documents, notamment un certificat vétérinaire.
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